Conseil de la fédération 2017

L’année 2014 marque la fin d’une entente de 10 ans (Accord sur la santé) entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. L’entente avait pour but de fournir un financement stable, prévisible et ciblé des soins de santé publics. Au lieu de collaborer et négocier une autre entente, le gouvernement fédéral a conclu des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Le texte de ces ententes n’est toujours pas rendu public mais nous savons que toutes les provinces (sauf le Manitoba) ont accepté des fonds fédéraux pour les soins de santé, que ces sommes sont liées au produit intérieur brut (PIB) et assorties d’un plafond de trois pour cent. Ainsi, si la situation économique du Canada s’améliore, nous aurons alors plus d’argent pour les soins de santé mais, si notre économie s’affaiblit et que les gens dépendent davantage des soins de santé publics, nous aurons alors moins d’argent pour fournir les services. Avec un plafond de trois pour cent, le gouvernement doit continuer à augmenter les transferts fédéraux en matière de santé d’au moins 3 % par année qu’importe le déclin du PIB.

Les premiers ministres des provinces et des territoires se sont opposés aux ententes bilatérales et ont mentionné avoir senti une pression à signer, même en sachant que c’était une mauvaise affaire. Trois organismes distincts et indépendants, notamment le Bureau du directeur parlementaire du budget, le Conference Board du Canada, et le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario, ont tous démontré que les provinces et les territoires avaient besoin d’une hausse annuelle de 5,2 % des sommes affectées aux soins de santé afin de financer la gamme actuelle de services de santé offerts par les provinces.

« Les Québécois comprennent le simple calcul de ces choses », souligne-t-il. « Ils comprennent qu’il s’agit d’une ruse et que cette entente signifie qu’il y aura moins de soins. » [Traduction]  Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec.

« Selon les estimations de l’Ontario, nous allons dépenser 29 milliards de dollars, au cours des cinq prochaines années seulement, pour la santé mentale et les soins à domicile. Le gouvernement fédéral a offert de fournir environ sept pour cent de ce total, soit 1,9 milliards de dollars. Cela n’est pas viable et c’est pourquoi les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont demandé une rencontre avec le premier ministre au début de la nouvelle année. » [Traduction]  Eric Hoskins, ministre de la Santé de l’Ontario.

« Ces ententes représentent des diminutions importantes du financement fédéral de la santé, et cela aura des incidences négatives pour la santé mentale, les soins à domicile et les hôpitaux, et aura un impact sur chaque personne vivant au Canada.  » [Traduction] Kelvin Goertzen, ministre de la Santé du Manitoba.

En se basant sur des rapports  diffusés dans les médias et sur des communiqués de presse des gouvernements provinciaux, la Coalition canadienne de la santé a rassemblé ce qui a été communiqué publiquement par rapport à chaque entente, et a effectué des calculs. De façon similaire au rapport communiqué plus tôt cette année par l’Institut des finances publiques et de la démocratie, nous projetons une diminution de 33 milliards de dollars du financement des soins de santé en raison de ces ententes bilatérales. Cette diminution s’explique par le changement entre le facteur de progression de 5,2 %, qui est nécessaire selon les tierces parties, et le facteur de progression lié au PIB qui a été annoncé lors de la signature de ces ententes bilatérales. Pour le Manitoba, ce sera 3,5 %, et rien de plus, car le gouvernement fédéral a publiquement annoncé que les provinces qui n’auront pas signé obtiendront 3,5 % et aucune somme supplémentaire pour la santé mentale et les soins à domicile. Certaines provinces ont aussi reçu de l’argent pour les aider à gérer la crise des opioïdes. Le gouvernement de la Saskatchewan a mentionné avoir signé une entente leur permettant de mettre à l’essai la privatisation et l’accès à deux vitesses à l’imagerie diagnostique. Le gouvernement fédéral a nié cela mais aucune des parties n’a communiqué le texte de l’entente qui a été signée.

Les images ci-dessous illustrent la perte de financement pour chaque province. Des exemples permettent de convertir la somme d’argent en services. Ce n’est que des exemples de ce qu’une telle somme d’argent pourrait acheter. Les exemples ne sont pas fondés sur des commentaires émis par les gouvernements provinciaux pour dire comment ils allaient contrebalancer la perte de dollars en transferts fédéraux. Jusqu’à maintenant, aucune province n’a émis de commentaire à cet égard mais la Coalition canadienne de la santé, et ses alliées, s’attendent à ce que les provinces doivent recourir à la sous-traitance et à la privatisation d’autres services publics de soins de santé afin de contrebalancer les pertes.

Les images pour les autres provinces sont disponibles ici (en anglais).